Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.
Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société E. a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 et des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l'égard de ses filiales. Les sociétés débitrices ont présenté une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur leur recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 décembre 2013 a déclaré irrecevable comme tardive leur requête.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 8 avril 2015, elle retient que le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartenait aux sociétés débitrices d'en contester la partialité pour les causes qu'elles invoquaient dès leur connaissance de celles-ci. Ayant retenu que la requête en suspicion légitime visant le tribunal de commerce était fondée sur le fait que celui-ci avait, le 15 mai 2012, désigné un expert-comptable dans des conditions estimées irrégulières et n'avait pas clôturé, dès le 8 novembre 2012, les procédures de liquidation judiciaire simplifiées qu'il avait ouvertes, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la requête du 8 novembre 2013 était tardive.
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