Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

La saisine de la juridiction prud'homale via le site internet "saisirprudhommes.com" a été jugée recevable.

Après avoir été licenciée, une salariée a saisi la juridiction prud'homale directement sur le site internet "saisirprudhommes.com" édité par la plateforme "demanderjustice.com".

Par un jugement du 9 janvier 2015, le conseil des prud'hommes de Bordeaux a jugé sa saisine recevable.
Le conseil a, en effet, relevé que le procédé électronique litigieux garantissait l'identité et l'intégrité de l'acte de saisine. A ce titre, il a indiqué que la signature électronique apposée par la requérante avait été contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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