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Recours contre une ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert désigné avant l'ouverture d'une procédure collective

Le délai de recours contre l'ordonnance de taxation d'honoraires d'un expert court à compter de la notification de celle-ci et non de son prononcé, en l'absence de dérogation prévue pour un tel recours.

A la suite de la désignation d'un expert dans un litige, le solde de ses honoraires a été mis à la charge de l'une des parties.
Au regard du placement en liquidation judiciaire puis de la clôture pour insuffisance d'actif de celle-ci, l'expert a formé un recours contre l'ordonnance rendue.

Le premier président de la cour d'appel d'Amiens a déclaré ce recours irrecevable aux motifs qu'il avait été formé au delà du délai d'un mois courant à compter du prononcé de la décision.

Statuant sur le pourvoi formé par l'expert, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 26 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le délai courait à compter de la notification de la décision et non de son prononcé, en l'absence de dérogation prévue en la matière par l'article 714 du code de procédure civile.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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