Lorsqu'un usager du service public est victime d'un accident dans un parking, la compétence revient au juge judiciaire et non au juge administratif en raison du caractère industriel et commercial de ce service public.
Regagnant son véhicule dans un parc de stationnement d'une commune, Mme A. a été victime d'une chute. Elle a demandé réparation du dommage dont elle a été victime en sa qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par un parc de stationnement hors voirie publique qui appartient à la commune et dont l'exploitation, les travaux d'entretien et de réparation ont été confiés à une société.
Par un jugement du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Mme A. a donc relevé appel de ce jugement.
Par arrêt du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles énonce que le service public du stationnement payant hors de la voie publique a le caractère d'un service public industriel et commercial quel que soit le mode de financement de l'exploitation. Ainsi, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, nonobstant la circonstance que l'accident aurait pour cause immédiate le caractère défectueux des installations de l'ouvrage public que constitue le parc de stationnement.
La CAA considère qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en réparation dirigée par Mme A. contre la commune. Par conséquent, la CAA annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de la requérante.
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