En cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.
En l'espèce, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire d'une société.
La cour d'appel de Toulouse a confirmé ce jugement dans un arrêt du 4 février 2014.
Elle a constaté, d'un côté, que le redressement judiciaire de la société débitrice avait été ouvert par jugement du 28 février 2012 et, de l'autre, que dans sa décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots "se saisir d'office ou" figurant au premier alinéa de l'article L. 631-5 du code de commerce ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à la date de sa publication. Par conséquent, elle en a déduit qu'elle était sans effet sur la procédure de redressement judiciaire de l'espèce.
Par cinq arrêts rendus le 8 avril 2015, la Cour de cassation rejette les pourvois formés par les sociétés.
Elle énonce qu'en cas de confirmation d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, c'est à la date de ce jugement, et non à celle de l'arrêt d'appel, qu'est ouverte cette procédure, peu important que les juges du second degré soient tenus de se placer au jour où ils statuent pour apprécier l'état de cessation des paiements du débiteur.
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