Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
Pour favoriser la restructuration d'un groupe, une banque a mis en place un montage financier.
Après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société G., filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés.
Les commissaires à l’exécution du plan ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et 109 des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l’instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l’avenir des rémunérations qu’ils auraient pu percevoir et l’atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d’avoir pu bénéficier de formations qualifiantes.
Dans un arrêt du 18 juillet 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire des salariés.
Les juges du fond ont retenu que les préjudices allégués par les salariés sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu’ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 juin 2015.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, ensemble l’article 1382 du code civil en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l’action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l’exécution du plan".
Par ailleurs, les juges du fonds ont retenu que le préjudice des salariés a déjà été réparé par l’allocation d’indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d’appel de Paris.
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a violé l’article (...)
