Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.
Après avoir contracté un prêt, une société a été placée en redressement judiciaire.
A défaut de paiement du solde du prêt, la banque prêteuse a déclaré sa créance au passif de sa débitrice.
A la suite de l'admission de la créance par le juge-commissaire, la société a relevé appel du jugement rendu.
La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande aux motifs que la contestation de la créance n'avait pas été soumise préalablement au juge-commissaire.
Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 19 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la demande de contestation formée était recevable dans la mesure où elle avait déjà été présentée devant le juge-commissaire.
Elle a ainsi jugé que la société était recevable à invoquer en appel un autre motif de contestation que celui présenté en première instance.
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