Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014.
Elle offre la possibilité, pour les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations et déclarées depuis au moins 5 ans, d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte.
Elle détermine les modalités d'information des personnes susceptibles d'appartenir au groupe concerné et fixe délai dont les victimes disposent pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.
Elle offre également la possibilité pour le requérant de participer à une médiation pour obtenir réparation des préjudices individuels.
La proposition prévoit également la suspension par l'action de groupe du délai de prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant de la discrimination constatée.
Enfin, les demandes ayant le même objet qu'une action ayant déjà fait l'objet d'un jugement à l'encontre de la même personne ou d'un accord de médiation homologué seront irrecevables.
Le texte a été adopté par les députés le 10 juin 2015.
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