CJUE : reconnaissance et exécution d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre

L’Etat membre, dans lequel la reconnaissance et l’exécution d'une sentence prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre est demandée, doit appliquer son droit national ainsi que le droit international applicable en la matière.

Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans le cadre d’un recours introduit par une société ayant son siège en Russie, contre le refus de reconnaissance et d’exécution en Lituanie d’une sentence arbitrale rendue le 31 juillet 2012.

Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que Le règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un Etat membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet Etat membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un Etat membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre Etat membre".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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