L'ordonnance qui sursoit à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision.
Un jugement ayant condamné M. X, en qualité de liquidateur judiciaire de la société L., à payer à la société M. une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l'exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l'exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012 rendue sur requête du même jour du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation judiciaire.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 12 décembre 2013, a infirmé l'ordonnance autorisant la vente des biens litigieux et a jugé que la saisie-vente faisait obstacle à leur cession.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 2 juin 2015, elle retient d'une part que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision. En l'espèce, le créancier ayant interjeté appel du jugement du 2 avril 2013 ayant prononcé la nullité de la saisie-vente et ayant obtenu le sursis à exécution de ce jugement, l'indisponibilité des actifs mobiliers saisis faisait obstacle à leur cession par le liquidateur.
D'autre part, elle retient que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition que celle-ci acquière force de chose jugée. En l'espèce, les biens litigieux ayant été rendus indisponibles par l'effet de la saisie-vente pratiquée par le créancier le 3 septembre 2012, le juge-commissaire ne pouvait en autoriser la cession au profit d'un tiers.
