Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.
Après avoir constaté la cessation des paiements de sa débitrice placée en redressement judiciaire, une société l'a assignée afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Caen a finalement fait droit à ses demandes, prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'intéressée.
Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les juges d'appel avaient prononcé d'office la résolution du plan.
Par un arrêt du 5 mai 2015, la Cour de cassation l'a rejeté.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la cour d'appel avait statué sur la demande formée en prononçant la résolution du plan dans la mesure où la liquidation judiciaire ne pouvait être ouverte indépendamment de celle-ci.
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