Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une entreprise a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de sa débitrice.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande aux motifs que l'intéressée ne justifiait pas d'un actif disponible permettant de faire face au passif non contesté.
Statuant sur le pourvoi formé par la société placée en redressement judiciaire, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 5 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le placement en redressement judiciaire d'une société supposait l'impossibilité, pour celle-ci, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle a ainsi jugé qu'il appartenait au demandeur à l'ouverture de la procédure collective d'en rapporter la preuve et non l'inverse.
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