Le Tribunal de l'Union européenne se verra appliquer un nouveau règlement de procédure au 1er juillet 2015.
Le 19 juin 2015, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a publié le nouveau règlement de procédure qui lui sera applicable à compter du 1er juillet 2015.
Il est ainsi prévu de renforcer la capacité de traitement des affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences du procès équitable.
En ce sens, la possibilité de statuer à juge unique est étendue de la même façon qu'est instaurée la faculté de statuer sans phase orale dans certaines procédures. En outre, les droits conférés aux intervenants font l'objet d'une clarification
Globalement, le nouveau règlement vise à simplifier les règles procédurales.
Le nouveau dispositif s'inscrit dans le sens d'une homogénéité des contentieux portés devant les juridictions de l'Union européenne et répond à des situations procédurales qui se sont présentées.
Il s'accompagne d'une réglementation élaborée en vue d’encadrer le traitement des renseignements ou pièces confidentiels ainsi que les dérogations au principe du contradictoire qui peuvent en découler.
Certains dispositifs ont également été rationnalisés. Ont ainsi été supprimées l’exigence incombant à l’avocat qui représente une personne morale de droit privé de prouver que son mandat avait été délivré par une personne qualifiée à cet effet ainsi que l'exigence d'un courrier électronique comme mode de dépôt des actes de procédure.
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