L'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure.
Mme X. ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007, le service des impôts a déclaré une créance correspondant à un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ordonnance du 8 juillet 2008, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence d'un certain montant et sursis à statuer sur le surplus.
Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande de renvoi de Mme X. devant une juridiction limitrophe sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que l'article 47 du code de procédure civile, incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire du tribunal ayant ouvert la procédure, n'était pas applicable devant ce juge, ce que la Cour de cassation avait censuré dans un arrêt du 12 octobre 2010 renvoyant l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.
Dans un arrêt du 12 septembre 2013, celle-ci a confirmé l'ordonnance de 2008 en ce qu'elle a admis la créance du service des impôts à titre privilégié au titre de la TVA.
Mme X. s'est à nouveau pourvue en cassation, soutenant qu'en affirmant que "le délai fixé au moment de l'ouverture de la procédure collective n'est pas prévu à peine d'extinction mais constitue simplement un rendez-vous judiciaire fixant un délai au terme duquel la procédure devra être examinée" et "qu'en outre, la clôture des opérations de liquidation judiciaire ne peut être prononcée, en vertu du texte précité, que par un jugement, et seul ce jugement met fin à la mission du liquidateur", de sorte qu'il ne pouvait être soutenu en l'espèce que la procédure de liquidation judiciaire de Mme X. s'était trouvée clôturée malgré l'absence de décision prorogeant le terme de cette procédure, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient nécessairement en l'absence de prorogation ordonnée par une décision motivée du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce relatif à la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation, (...)
