Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.
Un créancier s'est mis d'accord avec le liquididateur du débiteur sur une créance hypothécaire. Mais, en première instance, le juge-commissaire admet des créances du créancier au passif de la société à titre chirographaire. Le créancier et le liquidateur interjettent alors l'appel.
Le 23 janvier 2014, la cour d'appel de Lyon a qualifié d'erreur matérielle la subtitution du terme hypothécaire à chirographaire.
Le 4 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt et condamne le créancier. Elle énonce que la déclaration de la banque, comme l'avis d'inscription sur l'état des créances, vise une créance hypothécaire. L'acte de prêt versé aux débats démontrait que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrit sur les biens immobiliers de la société et que la nature de la créance n'avait jamais été contestée par quiconque. Ansi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties.
© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
