Les conditions de la révocation d'un liquidateur amiable

Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une société a décidé de la liquidation amiable de cette société. Le liquidateur amiable a été considéré comme défaillant dans l'établissement et la présentation des comptes. Ainsi, les actionnaires minoritaires l'ont assigné en révocation.

Le 7 janvier 2014, la cour d'appel de Lyon énonce que le liquidateur ne peut être révoqué pour non-respect des obligations mises à sa charge car les actionnaires minoritaires n'ont pas engagé la procédure d'injonction devant le juge des référés avant de former leur demande tendant à la révocation du liquidateur

Le 7 juillet 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond et considère que le liquidateur amiable qui n'exécute pas les obligations peut être révoqué par le Président du tribunal statuant en référé, sans que celui-ci ait préalablement ou non été saisi d'une demande d'injonction.

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