L'application de la lettre de change-relevé magnétique

La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.

Une personne s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la personne en paiement.

Le 5 décembre 2013, la cour d'appel de Grenoble condamne la banque à payer une certaine somme car l'usage de telles lettres de change était pratique courante.

Le 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité et constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun.

© LegalNews 2017 - leslie azraAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)