Le défaut de précision ne peut pas engendrer la nullité des alinéas des articles sur lesquels sont fondées les poursuites s'il ne peut résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.
A la suite de propos diffusés sur un blog, sous couvert de l'anonymat, une société ainsi que deux personnes ont porté plainte et se sont constituées parties civiles du chef de diffamation publique envers un particulier. Une autre société a également porté plainte et s'est constituée partie civile pour des propos publiés sur ce blog, sous la même qualification et au visa des mêmes textes. Cependant, le procureur de la République a pris, sur la première plainte un réquisitoire introductif du chef de diffamation publique envers un particulier et, sur la seconde, un réquisitoire distinct, du même chef, aucun de ces deux actes ne visant les textes applicables.
Le 9 avril 2014, la cour d'appel de Lyon considère que les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettent pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu'elles doivent en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visent aucun texte.
Le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif du chef de diffamation publique envers un particulier sur la première plainte.
Le 23 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt car il ne pouvait résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.
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