Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné les deux gérants successifs de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par jugement, ces derniers ont été condamnés à payer chacun une certaine somme. Le second a relevé appel de cette décision, en toutes ses dispositions, en intimant, le premier.
Le 7 novembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que le second gérant n'avait pas qualité pour former appel de l'entier jugement, intervenu également à l'encontre du premier gérant, ni pour intimer ce dernier à cette fin, sauf à exercer une action réservée au liquidateur, au ministère public et à la majorité des contrôleurs qui lui est fermée.
De plus, la circonstance que le premier gérant ait été partie en première instance ne rend pas sa mise en cause par le second recevable.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point.
En effet, elle constate que l'appelant peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.
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