Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
Magdelaine X. est décédée le 29 avril 1998 en laissant pour héritiers ses quatre enfants, Bertrand, Didier, Claudine et Martine X.
Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession, notamment quant à la valeur à rapporter par Claudine X. au titre d'un immeuble qu'elle avait reçu en donation le 6 janvier 1978.
Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que les estimations produites aux débats par Claudine X. qui émanent de trois agences immobilières locales, établies de manière non contradictoire, ne sauraient remettre en cause l'évaluation de l'expert.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 mai 2015.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors qu'elle ne pouvait refuser d'examiner les pièces litigieuses, régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire".
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