Quelles sont les modalités de jugement d'une requérante, régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ?
La requérante a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait statué sur ses demandes.
Le 6 février 2014, la cour d'appel de Paris a déclaré non fondée l'appel de la réquérante et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.
La requérante a formé un pourvoi.
Elle soutenait que la notification d'un acte introductif d'instance ou une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Elle a ajouté que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
En effet, la requérante, régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et n'était pas représentée, c'est sans méconnaître les articles 56 et 665-1 du code de procédure civile ni le droit d'accès au juge, que la cour d'appel, retenant qu'elle n'était tenue de répondre qu'aux moyens dont elle était saisie, a statué comme elle l'a fait.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
