La société étant redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan de redressement, sachant que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne la représente pas, elle est seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.
Une société été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation. Le commissaire a été désigné à son exécution.
Postérieurement à son arrêté et estimant que la procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et concomitante des concours bancaires dont elle bénéficiait ainsi que dans la perception indue d'intérêts en raison de la nullité ou des erreurs affectant les taux effectifs globaux (TEG) portés à sa connaissance, la société et son président ont assigné les banques en responsabilité, annulation de la stipulation d'intérêts et remboursement du trop-perçu sur agios. Le commissaire à l'exécution du plan est intervenu volontairement à l'instance.
Le 27 novembre 2013, la cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action de la société en ce qui concerne la stipulation d'intérêt.
En effet, elle énonce qu'"au cas où l'intérêt serait supérieur au TEG devant être pratiqué selon les dispositions légales, il fait partie du passif social, concerne la collectivité des créanciers et doit être débattu dans le cadre de la procédure collective".
Le 24 mars 2015, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt sur ce point.
Elle constate, alors que la société, redevenue maîtresse de ses biens par l'adoption de son plan et que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne représente pas, qu'était seule recevable à agir en annulation de la clause contractuelle relative aux intérêts qu'elle avait conclue avec les établissements de crédit.
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