Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation délivrée dans le délai de trente mois, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe.
Un jugement prononce le divorce des époux. Cependant, l'époux assigne l'épouse en affirmant la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Le 9 janvier 2014, la cour d'appel de Paris rejette les demandes de l'époux.
Le 28 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux.
En effet, lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue à la requête de l'épouse le 12 octobre 2006 et celle-ci a assigné l'époux par un acte du 10 avril 2009, qui avait été remis au greffe le 22 avril 2009. L'assignation a donc été délivrée dans le délai de trente mois fixé par l'article 1113 du code de procédure civile.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). (...)
