L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.
Une société et son gérant ont été mis en redressement judiciaire. La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire.
Le 17 décembre 2013, la cour d'appel de Montpellier ne fait pas droit aux demandes de la société et de son gérant.
Le 16 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu'aucun plan n'est proposé ni aucune pièce comptable produite démontrant l'existence de chances sérieuses de redressement.
Elle a relevé qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la locataire de la société, cette dernière ne peut espérer percevoir le loyer qui, au demeurant, ne lui a jamais été versé, la cour d'appel retient d'un côté, que le passif déclaré s'élève à 3.961.777,26 euros et de l'autre, qu'aucun plan n'est proposé ni aucune pièce comptable produite démontrant l'existence de chances sérieuses de redressement.
Le 16 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, estimant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - LESLIE AZRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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