La Cour de Justice de l’Union Européenne répond à une demande préjudicielle introduite par la Cour Suprême de la République de Chypre relative à la signification des actes dans l’Union.
La Cour suprême de la République de Chypre (Anotato Dikastirio Kyprou, Chypre) a introduit une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne portant sur l’interprétation de l’article 8 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification des actes dans l’Union, dans le cadre de litiges opposant un établissement bancaire à des particuliers.
Selon ce règlement, les actes judiciaires sont transmis d’un Etat membre de l’Union vers un autre, directement et dans les meilleurs délais entre l’entité d’origine, c'est-à-dire les autorités ou personnes compétentes pour transmettre les actes, et l’entité requise. L’entité requise fait ensuite procédé ou procède à la signification ou notification de l’acte.
Le 16 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne répond à cette demande et statue pour la première fois sur cette question.
Elle considère d’une part, que selon ce règlement, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci en utilisant systématiquement le formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, et d’autre part que le fait que cette entité n’ait pas joint ce formulaire en procédant à la signification ou la notification constitue une omission devant être régularisée et non un motif de nullité.
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