L' astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale

L'astreinte conventionnelle s'analyse en une clause pénale qui s'applique du seul fait d'une inexécution contractuelle. 

Lors de la vente de leur immeuble, des vendeurs se sont engagés à faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière. L’acquéreur a demandé la liquidation de cette astreinte conventionnelle, mais sa demande a été déclaré irrecevable par un juge de l’exécution.
Pour obtenir paiement de la somme convenue, l’acquéreur a diligenté une saisie-vente et deux saisies-attribution. Les vendeurs ont alors demandé au juge l’annulation des commandements et la suppression de l’astreinte.

La cour d’appel de Nîmes accueille la demande des vendeurs le 3 avril 2014. Elle considère qu’aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation, qu’elle soit prononcée par un juge ou convenue entre les parties dans un acte pour assurer l’exécution d’une obligation de faire.

Le 3 septembre 2015, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que la clause d’astreinte journalière s’analyse en une clause pénale qui s’applique du seul fait d’une inexécution contractuelle. La cour d’appel aurait donc dû qualifier et apprécier cette clause en application de l’article 1152 du code civil.

© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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