La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l’ordonnance qui statue sur cette demande peut faire l’objet d’un appel immédiat.
Une demande de sursis formée par deux particuliers est rejetée par un juge de la mise en état. Ces derniers font appel de cette ordonnance.
La cour d’appel de Versailles, le 6 mars 2014, infirme l’ordonnance rejetant leur demande et ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale.
Le 25 juin 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel et précise, au visa des articles 380-1 et 776 du code de procédure civile, que "la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné."
En l’espèce, la cour d’appel a ordonné le sursis à statuer en vue d’une bonne administration de la justice.
© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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