Indivisibilité de l’appel : vérification du passif d’une société mise en sauvegarde judiciaire

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Une société étant mise en sauvegarde, son créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure. Le mandataire judiciaire a proposé de rejeter cette créance. Le plan de sauvegarde de la société a été arrêté et le juge-commissaire n’a pas retenu la proposition du mandataire et a admis la créance. La société a fait appel de cette décision et n'a appelé à l'instance que le créancier.

Dans un arrêt du 21 novembre 2013, la cour d’appel d’Orléans déclare l’appel de la société, contre l'ordonnance qui avait admis à son passif la créance litigieuse, irrecevable. L’arrêt relève qu’en raison du lien d’indivisibilité entre le créancier et le mandataire judiciaire, la société aurait du les intimer tous les deux, or la société n’a appelé à l’instance que le créancier et non le mandataire judiciaire.

Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position des juges du fond au visa de l’article 553 du code de procédure civile au motif "qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance."

La Haute juridiction judiciaire ajoute "qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire (..) que, lorsque l'appel contre une décision d'admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d'intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s'en dispenser en invoquant une prétendue communauté d'intérêts qui l'unirait à ce dernier".

Ainsi, en matière de vérification du passif, il y a indivisibilité entre le débiteur, le créancier et le mandataire. Dès lors, la société débitrice qui fait appel d’une décision du juge-commissaire d’admettre une créance au passif, doit appeler à l’instance le mandataire judiciaire et le créancier. A défaut, son appel sera déclaré irrecevable.