Procédures dérogatoires de recours devant la CA de Paris contre les décisions de l'ARDP et du CSMP

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures dérogatoires de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP).

Pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les deux instances de régulation de la distribution de la presse que sont l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), le décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015, publié au Journal officiel du 13 novembre 2015, complète les règles de publicité des décisions de portée générale du CSMP et de l'ARDP, nécessaires pour l'exercice éventuel de recours contentieux contre ces décisions.

Il étend les règles dérogatoires de procédure devant la cour d'appel de Paris aux recours contre les décisions de portée individuelle prises par le CSMP ainsi qu'aux décisions prises par l'ARDP lorsqu'elle réforme les décisions du conseil ou lorsqu'elle se substitue à celui-ci.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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