Le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses parts et portions.
Lors d'un litige, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 octobre 2013, avait jugé que la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de son codébiteur solidaire est une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, au motif qu'aucune solidarité n'était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation, ou prévue par la loi, et qu'elle ne résulte pas non plus de leur seule obligation à réparer le dommage, de sorte que la créance litigieuse est une créance née de la décision de condamnation.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 13 octobre 2015, elle retient que l'assignation en responsabilité solidaire était antérieure au jugement d'ouverture.
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