Le juge doit faire respecter le principe général du contradictoire et, à cet effet, inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il a soulevé d'office.
Une société a fait appel à un notaire en 2007 notamment pour recevoir les actes de vente de biens immobiliers dont elle était propriétaire. La société, contestant entre autre le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente, ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, a assigné le notaire en paiement de ces sommes.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 janvier 2015, rejette la requête en estimant que la contestation de la société, relative aux honoraires qu'elle n'a pas expressément approuvés, relève de la compétence du juge taxateur.
La Cour de cassation, saisie, se prononce dans un arrêt du 24 mars 2016 et estime que la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. Elle casse et annule donc l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions.
© LegalNews 2017 - Céline SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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