En matière d’admission des créances, l’appel formé contre l'une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance, en raison du lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
La procédure de redressement judiciaire ouverte en novembre 2007 à l’égard d’une société, convertie en liquidation judiciaire, a été étendue à trois personnes (les consorts X.) en janvier 2008 pour confusion des patrimoines. Une banque a déclaré diverses créances détenues sur les consorts X., créances qui ont été contestées par le liquidateur. Le juge-commissaire a prononcé l’admission de ces créances à hauteur d’un certain montant après avoir convoqué les consorts X. et la société. La banque a relevé appel de cette décision, en intimant le liquidateur et les consorts X.
Le 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 11 septembre 2014, au visa des articles 125 et 553 du code de procédure civile. Elle a précisé qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance et ajouté qu’il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
La Cour de cassation a rappelé que l’arrêt de la cour d’appel se prononce sur cet appel, en l’absence de mise en cause de la société. Elle a ensuite estimé qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016 (pourvoi n° 14-29.885 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975), M. Y. c/ société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon - cassation sans renvoi de cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2014 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 553 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 15 novembre 2016 - (...)
