La tierce opposition-nullité, même en étant exercée de manière incidente, en matière de redressement et liquidation judiciaires, est soumise au délai de 10 jours prévu par l’article R. 661-2 du code de commerce.
M. Y., associé de deux sociétés A. et B., a fait l’objet d’une extension de liquidation judiciaire par un jugement de novembre 1998.
Une société C., agissant comme liquidateur judiciaire de M. Y. a assigné ce dernier en référé ainsi que le mandataire du troisième associé de la société B. afin que celle-ci se voit nommer un administrateur provisoire.
M. Y. a formé devant la cour d'appel de Paris des tierces oppositions-nullité contre des jugements prononcés en 1992, 1996, septembre et novembre 2008 dans le cadre des procédures collectives ouvertes à l'égard des associés de la société B.
La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 24 juin 2014, rejette les tierces-oppositions-nullité formées par M. Y.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2016, rappelle qu’en matière de redressement et liquidation judiciaires, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leurs sont associées, peu importe les conséquences résultant de la décision attaquée.
Ainsi, les tierces oppositions-nullité, même exercées de manière incidente, sont soumises au délai de dix jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire relève que les tierces oppositions, exercées entre cinq et onze ans après les jugements attaqués, étaient tardives et donc irrecevables.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016 (pourvoi n° 14-25.621 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725), M. Y. c/ Selarl Gauthier Sohm - rejet du pourvoi de cour d’appel de Paris, 24 juin 2014 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 661-2 - Cliquer ici
Sources
Procédures, 2016, n° 11, septembre, commentaires, § 337, p. 20, note de Blandine Rolland, "Difficulté des entreprises : le recours-nullité est soumis aux conditions de délai des recours du livre VI" - http://www.lexisnexis.fr
