Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.
Deux sociétés A. et B. ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi par M. A., en sa qualité de liquidateur, pour rupture abusive et déloyale d'un accord de recherche et développement, invoquant une clause compromissoire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 5 novembre 2015, rejette l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses, retenant que la clause d'arbitrage n'a jamais été discutée entre les parties, que sa présence dans l'accord de recherche conclu est entièrement nouvelle et que l'absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage. Les juges du fond retiennent que la saisine de l'arbitre est exclue en l'absence de tout engagement contractuel.
La Cour de cassation, dans sa décision du 21 septembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel pour violation de l'article 1448, alinéa 1 du code de procédure civile. La Haute juridiction judiciaire rappelle que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci ne peut se déclarer compétente que si la clause d’arbitrage est manifestement inapplicable.
En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir procédé à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 septembre 2016 (pourvoi n° 15-28.941 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100996), sociétés BK Medical APS et Analogic Corporation c/ M. X. - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 1448 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, n° 10, novembre, § 110d2, p. 3, note de Olivier Staes, "Appréciation par l’arbitre de l’applicabilité de la clause compromissoire" - www.lextenso.fr
