Le débiteur en liquidation judiciaire est détenteur d’un droit propre en vertu duquel il est recevable à faire appel du jugement prononçant l’extension de sa procédure.
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
La société G., actionnaire unique de deux autres sociétés, a décidé de les dissoudre par anticipation, entraînant de plein droit la transmission universelle de leurs patrimoines à son bénéfice.
Sur l'assignation du liquidateur de la société A., le tribunal a constaté la confusion des patrimoines et, au vu de la transmission universelle précitée, a étendu à la société G. la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société A.
La cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 3 juillet 2014, déclare irrecevable l'appel de M. X., ancien gérant de la société A., contre le jugement ordonnant l'extension de la liquidation judiciaire de cette société à la société G.
Les juges du fond retiennent qu’en demandant cette extension, le liquidateur n'exerçait pas un droit propre du débiteur et que l'ancien gérant n'a aucune qualité pour interjeter appel au nom de la société A. d'une décision qui donnait satisfaction à cette dernière.
La Cour de cassation, dans sa décision du 27 septembre 2016, casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 661-1, I, 3° du code de commerce.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que le débiteur soumis à la procédure, dont l'extension a été prononcée, est recevable, en vertu de son droit propre, distinct des droits dont le liquidateur assure l'exercice, à interjeter appel du jugement d'extension.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 14-25.893 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793), M. X. et société Gematec c/ société Technique et travaux - cassation de cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 661-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 18, 17 novembre, § 258, p. 8, "Le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour faire appel du jugement étendant sa procédure" - (...)
