Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
Une circulaire du 27 juillet 2016, relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), le 30 novembre 2016.
L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel et supprimé le tarif de la postulation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016, mais n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer devant les cours d’appel en matière prud’homale. La circulaire présente donc la procédure à suivre dans ce cas.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSC1632342C du 27 juillet 2016 - “Nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016” - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2016, n° 2016-11, 30 novembre - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 décembre 2016, “Publication de la circulaire sur la postulation et modalités de représentation devant les CA statuant en matière prud’homale” - Cliquer ici
