Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire arrête la procédure de saisie immobilière en cours et transfère la compétence au seul juge-commissaire.
Une banque a consenti un prêt à une société civile immobilière constituée entre M. et Mme X. Au terme du prêt, la banque a engagé à l'encontre de la SCI une procédure de saisie-vente des meubles présents dans le logement familial des époux X., par un commandement de payer du 19 décembre 2011.
Le 28 décembre 2011, la SCI et le couple ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité du commandement de payer.
Le juge de l'exécution a fait droit à leur demande par un jugement du 31 mai 2012, qui a été infirmé par un arrêt du 13 décembre 2013.
Entre-temps, la banque a délivré un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI sur lequel le juge de l'exécution a statué par un jugement du 20 janvier 2014, plaçant la SCI en redressement judiciaire.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014, infirme le jugement du 20 janvier 2014 qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi, relevant que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI a arrêté la procédure de saisie immobilière en cours.
Elle ajoute que, statuant en matière d'exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, sa propre compétence est limitée à celle du juge de l'exécution afin de trancher les contestations.
La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et rappelle que l'arrêt de la procédure de saisie immobilière, à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, prive le juge de l'exécution de sa compétence au profit du juge-commissaire, seul compétent pour connaître des suites de la procédure arrêtée par l'effet de la procédure collective.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2016 (pourvoi n° 14-25.378 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922), Mme Y., M. Z. ès qualités et SCI Domaine des fabriques c/ société Crédit Suisse France - rejet du pourvoi (...)
