Complément de l’article 1358 du code civil : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, relatif à la liberté de la preuve.

Le 11 janvier 2017, une proposition de loi suggérant de compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs relèvent que l’article 1358 du code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n’en dispose pas autrement. L’exigence d’une preuve écrite est l’exception au principe.

Le présent texte soulève que l’article 1356 du même code énonce que les contrats sur la preuve ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment.

La proposition de loi souhaite ainsi compléter l’article 1358 dudit code afin de rappeler que le principe de la liberté de la preuve ne cède pas que devant la loi, mais aussi devant les conventions.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 4371, déposée le 11 janvier 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code civil, article 1356 - Cliquer ici

- Code civil, article 1358 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 janvier 2017 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Procédure civile - Droit des contrats - Principe - Liberté de la preuve - Exception - Présomption irréfragable établie par la loi - Convention - Foi attachée au serment (...)