Une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Jean-Luc Warsmann.
L’article 1383-1 du code civil, créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que "l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge".
L’auteur de la proposition de loi estime qu’il apparaît réducteur de limiter l’aveu extrajudiciaire au seul aveu verbal, car un écrit par lequel quelqu’un avoue un fait ou un acte juridique n’est pas pour autant toujours constitutif d’une preuve par écrit. Il considère en effet qu’il peut, par exemple, s’agir d’un simple courrier adressé à un adversaire ou un tiers et en déduit qu’il n’y a donc aucune raison d’exclure ce moyen de preuve.
Aussi, cette proposition de loi a pour objet de modifier l’article 1383-1 du code civil, limitant la recevabilité de tous les aveux extrajudiciaires aux cas où la preuve est libre.
Elle modifie donc cet article en insérant les mots "ou écrit", après le mot "verbal".
Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à compléter l’article 1383-1 du code civil, n° 4372, déposée le 11 janvier 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 1383-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 janvier 2017 - www.assemblee-nationale.fr
