Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la non-conformité à la Constitution de l’article 258 de la loi Macron consacrant le rôle du défenseur syndical.
A la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel, le 18 janvier 2017, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 258 de la loi Macron du 6 aout 2015.
Cet article crée le statut de défenseur syndical, reconnu aux personnes qui peuvent exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Le CNB, à l’occasion d’une requête en annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 2016, relatif à ces dispositions, a soulevé cette QPC.
Il soutient qu’en prévoyant une simple obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations présentées comme confidentielles par la personne qu’il assiste ou qu’il représente, alors que les avocats sont soumis au secret professionnel, le législateur aurait méconnu le principe d’égalité des justiciables devant la loi.
En effet, l'article L. 1453-8 du code du travail prévoit que le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Le Conseil d’Etat, par une décision rendue le 18 janvier 2017, considère que le moyen tiré de la méconnaissance par le législateur du principe d’égalité des justiciables devant la loi est sérieux puisque le défenseur syndical n’est tenu qu’à une simple obligation de discrétion et non au secret professionnel auquel est tenu l’avocat.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 janvier 2017 (requête n° 401742 - ECLI:FR:CECHR:2017:401742.20170118) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement (...)
