QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna

Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.

Le 6 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire et 836 du code de procédure pénale aux droits garantis par l’article 66 de la Constitution.

Ces dispositions législatives sont relatives à la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel des îles Wallis-et-Futuna.
L’article 66 de la Constitution garantit quant à lui des conditions de détention non arbitraires et précise que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction composée uniquement de juges non professionnels. Il ajoute qu’elles n'interdisent cependant pas que ce pouvoir soit exercé par une juridiction pénale de droit commun au sein de laquelle siègent de tels juges. La proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire.

Il a donc jugé que le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale, permettant la présence d'une majorité de juges non professionnels au sein d'une formation correctionnelle de droit commun compétente pour prononcer des peines privatives de liberté est contraire à l’article 66 de la Constitution.

A compter de la date de la publication de la décision, le tribunal correctionnel des îles Wallis-et-Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure pénale, prévoyant une formation de jugement composée d'une majorité de magistrats professionnels. Cette décision est applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 1er avril 2016 - “Communiqué de presse - 2016-532 QPC” - Cliquer ici

- Conseil constitutionnel, 1er avril 2016 (décision n° 2016-532 QPC - (...)