Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.
Le 26 janvier 2016, le député Stéphane Saint-André a demandé au ministère de la Justice si le gouvernement envisageait de publier une nouvelle circulaire pour indiquer le rôle de l'autorité judiciaire.
Le dispositif "participation citoyenne" également appelé "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011, devait en effet impliquer l'autorité judiciaire. Les protocoles conclus ont cependant ignoré son rôle.
Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête.
Le 12 avril 2016, le ministère lui répond qu’en 2011 et 2012, la direction des affaires criminelles et des grâces a précisé aux procureurs généraux par dépêches que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l'Intérieur, à laquelle le ministère de la Justice n'avait pas été associé. Elle ajoutait que les procureurs de la République n'avaient donc pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l'Etat.
Elle préconisait toutefois aux magistrats du parquet d'exercer un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, notamment sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l'enquête.
Références
- Sécurité publique. Sécurité des biens et des personnes. Dispositifs voisins vigilants. Administration judiciaire. Participation : réponse le 12 avril 2016 du ministère de la Justice à la question n° 92710 de Stéphane Saint-André du 26 janvier 2016 - Cliquer ici
- Circulaire n° IOCJ1117146j du 22 juin 2011 - "Le dispositif de participation citoyenne" - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 19 avril 2016, note de Gabriel Zignani, “Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif ‘participation citoyenne’ ?” - Cliquer ici
