Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
Des époux, titulaires d'un bail mixte à usage professionnel et d'habitation, ont assigné leurs bailleurs devant le tribunal d'instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Les bailleurs ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance pour statuer sur un bail mixte.
Le 3 juillet 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le contredit formé par les bailleurs contre le jugement ayant désigné le tribunal de grande instance (TGI) pour connaître du litige. Elle a retenu qu'il s'évince de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le TGI est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits "mixtes", professionnels et d'habitation.
Le 17 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa des articles R. 211-4 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire. Elle a estimé que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 novembre 2016 (pourvoi n° 15-25.265 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301260) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 3 juillet 2015 - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 221-38 - Cliquer ici
- Code de l'organisation judiciaire, article R. 211-4 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 novembre 2016, “Compétence pour le contentieux des baux mixtes, d’habitation et professionnels” - Cliquer ici
