Cette circulaire du 9 février 2012 rappelle en premier lieu les préoccupations de la France depuis 1994, au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans la recherche de pistes d'amélioration de son dispositif de lutte contre la corruption, qu'elle soit nationale ou transnationale et annonce la prochaine évaluation de la France dans le cadre du suivi de l'application de la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
En second lieu, la circulaire rappelle les dispositifs de détection et de sensibilisation existant en matière de corruption : dénonciations au procureur de la République par les fonctionnaires et les commissaires aux comptes des faits délictueux dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et politique de prévention menée par le Service central de prévention de la corruption.
Enfin, la circulaire précise les orientations de sa politique pénale en matière de corruption transnationale.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR : JUSD1204025C du 9 février 2012 - “Evaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale” - Cliquer ici
- Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL), 2012, n° 2012-02, 29 février, 1ère partie - www.textes.justice.gouv.fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 6 mars 2012, “Corruption internationale : récentes dispositions procédurales et de droit pénal de fond” - Cliquer ici
