Méconnaît l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la chambre de l’instruction qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue présentée par le prévenu, qui soutient ne pas avoir été informée de son droit de se taire et n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
En l’espèce, un requérant fait une demande d’annulation de pièces de procédure, notamment des auditions faites lors de sa garde à vue au motif qu’il n’a pas été informé de son droit de se taire et n’a pas pu être assisté d’un avocat dès le début de sa garde à vue.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes n’a pas fait droit à sa demande dans un arrêt du 20 octobre 2011 qui écarte l'exception de nullité de la garde à vue.
Le requérant se pourvoi alors en cassation au moyen de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable.
Le 7 mars 2012, la Cour de cassation fait droit à sa demande et casse la résistance de la chambre de l’instruction.
De fait, elle rappelle "qu'il résulte de ce texte que toute personne, placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, pouvoir bénéficier, en l'absence de renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat".
La Haute juridiction ponctue son arrêt de cassation en tapant sur les doigts de la chambre de l’instruction, précisant "qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies au cours de la mesure de garde à vue étaient irrégulières, d'annuler ces actes puis de procéder ainsi qu'il est prescrit par les articles 174 et 206 du code de procédure pénale".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012 (pourvoi n° 11-88.118) - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, 20 octobre 2011 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'homme, (...)
