La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement.
En l’espèce, une ressortissante hongroise, copropriétaire d’un appartement avec son compagnon, a sollicité l’aide des autorités à de nombreuses reprises, déposant plainte pour viol, agressions et harcèlement contre son compagnon qui fut acquitté à quatre reprises.
Il fut mis fin à la procédure par cinq fois au motif que la requérante ne souhaitait pas la poursuivre ou n’avait pas entamé de poursuites à titre privé et son compagnon fut à deux reprises déclaré coupable d’agression, libéré sous condition et condamné au paiement d’une amende. Par trois fois, la requérante fut elle-même reconnue coupable de comportement déplacé, de coups et blessures graves et d’agression, certainement en légitime défense.
Par ailleurs, la requérante sollicita des ordonnances de restrictions qui furent rejetées par les tribunaux au motif que les deux protagonistes étaient responsables de la mauvaise qualité de leurs relations.
La plaignante se présente alors devant la Cour européenne des droits de l’Homme, invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH.
La Cour juge crédibles les griefs de la plaignante concernant la menace que son conjoint fait peser sur son intégrité physique dans l’appartement qu’ils partagent. Sa requête relève ainsi du domaine de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Dès lors, les autorités hongroises étaient tenues au regard de la Convention de prendre les mesures de protection nécessaires.
En conclusion, pour n’avoir pas pris de mesures suffisantes en vue d’assurer la protection effective de la requérante, au mépris de l’article 8 de la Convention EDH, la Hongrie doit lui verser 5.150 euros pour dommage moral.
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