Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de l'Union européenne ont adopté une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
En vertu de la "directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales", les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les Etats membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
La déclaration de droits contiendra des détails pratiques relatifs aux droits de la personne arrêtée ou détenue, notamment :
- le droit de garder le silence ;
- le droit à l’assistance d’un avocat ;
- le droit d'être informé des charges retenues contre soi ;
- le droit à une interprétation et une traduction dans la langue de leur choix pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure ;
- le droit d’être présenté à un juge rapidement après l’arrestation ;
- le droit d'informer un tiers de l'arrestation ou du placement en détention.
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/430 de la Commission européenne du 27 avril 2012 - “Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales” - Cliquer ici
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - Cliquer ici
