La consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale. En l'espèce, un individu, régulièrement cité devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés deux fois, a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription.
Au second degré de juridiction, la cour d'appel de Paris l'a débouté dans un arrêt du 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription.
Il s'est alors pourvu en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 19 juin 2012 en se fondant sur les articles 7 et 9 du code de procédure pénale : "Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision."© LegalNews 2017
Au second degré de juridiction, la cour d'appel de Paris l'a débouté dans un arrêt du 6 juillet 2009, devant la juridiction de proximité de Paris, sous la prévention de stationnements gênants constatés les a soutenu que l'action publique était éteinte par la prescription.
Il s'est alors pourvu en cassation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 19 juin 2012 en se fondant sur les articles 7 et 9 du code de procédure pénale : "Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la consultation du fichier national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision."© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, (pourvoi n° 11-88.684) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 juillet 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 7 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 9 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 août 2012, “L'automobiliste épinglé et l'interruption de la prescription pénale” - Cliquer iciMots-clés
11-88684 - Droit pénal - Procédure pénale - Prescription - Fichier national des immatriculations (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
