Un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar du 27 octobre 2011 a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique, présentée par M. X., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé du délit de banqueroute.
Pour ce faire, les juges ont énoncé que le délit de blanchiment était une infraction autonome et que si le délit de banqueroute par détournement d'actifs, délit d'origine, était prescrit lors du déclenchement des poursuites du chef de blanchiment et ne pouvait être reproché au mis en examen, les faits de blanchiment afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif n'étaient atteints par aucune prescription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 31 mai 2012, estimant qu'"en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes susvisés dès lors que le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2012 (pourvoi n° 12-80.715) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2011 - Cliquer iciSources
Gazette du Palais, 2012, n° 216-217, 3-4 août, édition spécialisée, droit des entreprises en difficulté, chronique de jurisprudence, p. 37-38, note de Corinne Robaczewski, “Régime de la loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Sanction pénale - Blanchiment de délit de banqueroute - Délit distinct - Prescription autonome” - www.lextenso.fr
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 13, 27 juillet, § 198, p. 7, “La prescription du délit de banqueroute par détournement d'actifs n'empêche pas une poursuite pour blanchiment d'argent” - www.lexisnexis.fr
