Quatre arrêtés du 22 août 2012 accompagnés de quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 mars 2012, et publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, portent création de quatre nouveaux traitements de données à caractère personnel : procédures d'appel à témoins, assignation à résidence, contrôle judiciaire, et suivi des permissions de sortir.
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- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins - Cliquer ici
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Cliquer ici
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » - Cliquer ici
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir - Cliquer ici
- Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200) - Cliquer ici
- Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (demande d'avis n° 1521189) - Cliquer ici
- Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (demande d'avis n° 1521176) - Cliquer ici
- Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (demande d'avis n° 1521188) - Cliquer ici
