Quatre arrêtés du 22 août 2012 accompagnés de quatre délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 mars 2012, et publiés au Journal officiel du 8 septembre 2012, portent création de quatre nouveaux traitements de données à caractère personnel : procédures d'appel à témoins, assignation à résidence, contrôle judiciaire, et suivi des permissions de sortir.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins - Cliquer ici- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Cliquer ici- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de (...)